Conditions d’utilisation

Cette version est à jour depuis le 13 septembre 2021

Lisez ces conditions d’utilisation attentivement. Pharmasupport est un service disponible sur le web (ci-après le «Service») qui permet aux pharmaciens inscrits au Tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec (ci-après les «Utilisateurs») d’obtenir d’un expert un avis au sujet d’une situation clinique propres d’un patients (ci-après les «Cas cliniques»).

Introduction

L'utilisation de la plateforme teleexerts.ca & du site web Pharmasupport est régie par les présentes conditions d'utilisation. Therappx Inc. (ci-après la «Société») peut modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation sans préavis. La version actuelle de ces conditions d'utilisation sera disponible chaque fois que vous accéderez à la plateforme. En utilisant la plateforme, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation de la plateforme et de ne pas vouloir violer la sécurité de celle-ci. Vous ne devez pas utiliser l'application si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité, ou si vous ne comprenez pas ce qu’elles signifient ou ne consentez pas à l’utilisation de vos données par la société tel que décrit dans la politique de confidentialité. Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous devez contacter le responsable de la société à [email protected].

Ne jamais retarder une consultation urgente

L’utilisation du Service ne devrait jamais retarder une consultation jugée urgente. Vous ne devez pas utiliser le Service lorsqu’un délai dans la prise en charge du Cas clinique pourrait avoir des répercussions négatives sur la santé d’un patient.

Ne se substitue pas aux informations trouvées dans les monographies de produit

Les experts affiliés au Service (ci-après les «Experts») utilisent une large quantité de sources d’information ainsi que leur expérience professionnelle pour répondre aux Utilisateurs. Les informations incluses dans les échanges réalisées via le Service pourraient être différentes de celles trouvées dans les monographies de produit. L’Utilisateur comprend que toutes les étiquettes, instructions figurant sur l’emballage ou dans la monographie des produits recommandés, mentionnés par les Experts doivent être lues attentivement et pleinement respectées. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas tenir responsable les Experts affiliés au Service pour les informations qu’ils partagent au sujet d’un Cas clinique.

Pharmaciens en règle

Seuls les pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec peuvent utiliser le Service. Les professionnels dont la licence est suspendue ou révoquée, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas autorisés à utiliser le Service. La Société peut, dans le futur, élargir l’accès au Service pour inclure d’autres Utilisateurs.

Consentement du patient

Avant d’employer le Service, l’Utilisateur s’engage à demander et à documenter le consentement explicite et éclairé du patient dont le Cas clinique sera partagé avec les Experts. Il est du devoir de l’Utilisateur de conserver le document faisant foi du consentement du patient pendant une durée minimale de 5 ans après l’emploi du Service. À la demande de la Société et si cette dernière a des raisons de croire que le consentement du patient n’a pas été obtenu, l’Utilisateur devra fournir une preuve de ce consentement dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables.

Précision de l’information

La Société veille à ce que le Service soit disponible et à ce que les informations qui s’y trouvent soient exactes et à jour, sans toutefois en garantir la qualité ou l'exactitude. Le Service est fourni "tel quel" et "tel que disponible" sans garantie ni condition d'aucune sorte, expresse ou implicite. La Société décline expressément toutes les garanties et conditions, y compris les garanties ou conditions statutaires ou implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible ou de non-violation à l'égard de la plateforme, dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.

De plus, chaque Utilisateur est responsable de l'exactitude de toutes les données qu'il fournit via le Service. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que toutes les informations fournies aux Experts soient véridiques, exactes, à jour et exhaustives. L'Utilisateur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires aux Experts afin qu'ils puissent répondre de manière adéquate aux demandes de téléexpertise. La Société se réserve le droit d’empêcher les futures utilisations du service à tout utilisateur qui ne fournit pas d'informations précises, complètes et à jour aux Experts.

La Société et les Experts ne sont pas responsables des erreurs, omissions, blessures, pertes ou dommages résultant de l’utilisation (ou de l’utilisation abusive) d’informations, déclarations ou conclusions contenues ou implicites dans les informations reçues via le Service.

Utilisation internationale

Les informations fournies via le Service sont destinées aux Utilisateurs au Québec seulement. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle le Service est applicable ou approprié pour les Utilisateurs de l'extérieur du Québec. L'accès au Service à partir de l'extérieur du Québec n’est pas permis, sauf sous indication contraire par la Société.

Disponibilité de la plateforme

La Société ne garantit pas que le Service sera toujours fonctionnel sans interruption et sans erreur, ni que les communications à destination ou en provenance du Service ne seront jamais interceptées ou totalement exemptes d'erreurs, de virus ou d'autres fichiers nuisibles ou invasives. La Société n'est pas responsable de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser la plateforme, des dommages causés par votre ordinateur ou appareil, de toute perte de données pouvant résulter du téléchargement de matériel, ni de toute erreur, retard, interruption ou omission des informations figurant sur le Service.

Par exemple, de temps en temps, le personnel de la Société effectue des opérations de maintenance sur la plateforme. Pendant ce temps, l'accès à la plateforme, aux informations qu'elle contient et à ses fonctionnalités pourrait être limité.

Sécurité

Toute information envoyée ou reçue sur Internet n'est généralement pas sécurisée et peut être interceptée, perdue ou modifiée. Bien que la Société ait pris les mesures nécessaires pour réduire les risques liés à l’envoi d’information à destination ou en provenance du Service (ex.: encryption par protocole TLS/SSL pendant les transmissions), elle ne peut pas garantir la sécurité de toute communication. La Société n'assume aucune responsabilité ni aucun risque pour votre utilisation d'Internet et des téléconsultations perpétrées par l’entremise du Service.

Propriété intellectuelle

Le contenu de la plateforme, y compris les textes, graphiques, marques de commerce, logos et autres éléments, est protégé par les lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce et est la propriété de la Société. Le Service ne doit en aucun cas être copiée, publiée ou envoyée à des tiers sans l'autorisation préalable de la Société. Ces droits sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur canadien et par d'autres lois et accords nationaux et internationaux. Vous pouvez utiliser le Service pour votre usage personnel, au bénéfice de vos patients. Vous disposez du droit de télécharger, stocker et imprimer des copies uniques des informations fournies par les Experts à des fins de documentation ou rétribution. Vous ne pouvez utiliser aucune technologie vous permettant de modifier le Service.

Vos droits relatifs au Service ont des limites et ne peuvent pas être transférés ou cédés à des tiers. Votre accès au Service peut être suspendu ou résilié si vous ne respectez pas les conditions d'utilisation, ou si vous essayez ou assistez une personne qui tente d’effectuer une ingénierie inversée du Service.

Généralités

L’Utilisateur du Service consent:

à ce que les informations personnelles de l’utilisateur soient recueillies, utilisées et divulguées conformément à la plus récente version de la politique de confidentialité du Service;
à ne tenir la société en aucune circonstance responsable de l’information contenue dans les réponses et/ou commentaires des Experts, ni de toutes actions entreprises et/ou dommages et/ou frais occasionnés directement ou indirectement par l’utilisation du Service. La société n’approuve ou ne recommande aucun des renseignements fournis par les Experts. Les Experts répondent en leur nom personnel et engagent leur propre responsabilité professionnelle. En aucun cas, la Société ne pourrait être tenue responsable des propos d’un expert et des impacts directs ou indirects de ces propos sur l’utilisateur et/ou sur ses patients ;
à ne pas utiliser le Service au bénéfice d’un patient âgé de moins de 14 ans, sauf avec le consentement parental ou l’accord du tuteur légal. Dans le cas où la Société est avisée ou a connaissance que le Service a été utilisé par une personne de moins de 14 ans sans consentement parental, la Société doit et est autorisée à supprimer, dans son intégralité, les informations partagées via le Service à son sujet;
à n’y soumettre que du contenu dont les droits d’auteur sont l’entière propriété de l’Utilisateur et exempt de caractère haineux, irrespectueux, raciste, sexiste ou autrement inapproprié;
à ce que tout contenu partagé via le Service devienne la propriété exclusive de la Société.

Limitation de responsabilité

La Société, sous réserve des lois applicables, ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, y compris, sans limitation, des dommages directs, spéciaux, indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs, y compris, notamment, des pertes et dommages de la nature ou liés à affaires perdues, économies perdues, données perdues et/ou pertes de revenus résultant de votre utilisation, de votre dépendance ou de votre incapacité à utiliser le Service, quelle qu'en soit la cause et découlant d'un contrat (y compris une violation fondamentale), d'un délit (y compris une négligence), ou autrement. Ceci s’applique même si la Société savait ou aurait dû avoir connaissance de la possibilité de tels dommages.

De plus, vous acceptez d’indemniser la Société contre toutes les réclamations, pertes, jugements, dommages-intérêts, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, les frais de justice raisonnables) encourus par ceux-ci en raison ou résultant de votre utilisation du Service. Vous devrez également indemniser et tenir la Société indemne de toute réclamation émanant de tiers découlant de votre utilisation du Service.

Juridiction

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province du Québec, et tout litige sera soumis à un tribunal compétent du Québec. Dans l’éventualité où toute disposition particulière des présentes conditions d’utilisation était jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité ne touchera d’aucune façon l’esprit ou la portée des présentes conditions d’utilisation, dont toutes les autres dispositions demeureront par ailleurs exécutoires.

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet de ces conditions d’utilisation, veuillez nous écrire à [email protected].